CGU-CGV

1.PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée Wecandoo, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 251 435, dont le siège social est 128, rue La Boétie 75008 Paris, représentée par la SAS CETTD, sa présidente, elle-même représentée par Monsieur Édouard Eyglunent en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des artisans et des utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.wecandoo.com/ (ci-après la « Plateforme Wecandoo »).

La Plateforme Wecandoo, destinée à promouvoir l’artisanat en France, a pour objet mettre en relation des artisans (ci-après les « Artisans ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Artisans proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme Wecandoo, des Ateliers leur permettant de transmettre leurs connaissances et expériences sur leur art.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Artisans et de réserver des Ateliers via la Plateforme Wecandoo.

Le Directeur de la publication de la Plateforme est Monsieur Edouard EYGLUNENT en qualité de Président de la SAS CETTD, présidente de la SAS WECANDOO.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme Wecandoo et y réserver des Ateliers.

L’utilisation et/ou le recours aux Service proposés par la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des Condition Générales. Le seul fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d'utiliser les Services entraîne l'acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’utilisation des Services ou lors de la réservation d’un Atelier ou du règlement d’un bon cadeau.

Les Conditions Générales systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.wecandoo.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable l’utilisation des Services par l’Utilisation est celle en vigueur au jour de la réservation d’un Atelier.

2.DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

• « Atelier » désigne l’animation proposé par l’Artisan et mis en ligne via la Plateforme Wecandoo. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan sur la Plateforme Wecandoo ;
• « Atelier Privatisable » désigne un Atelier proposé par l’Artisan, qui peut être réservé par et pour un groupe de personnes ;
• « Atelier Team Building » désigne un format spécifique d’Atelier proposé par l’Artisan, qui peut être réservé par et pour un groupe de personnes, particulier ou Entreprise et génère un devis personnalisé ;
• « Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs ou de commerçants. L’Artisan est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’une carte cadeau ;
• « Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur la Plateforme Wecandoo et accéder à un espace personnel ;
• « Plateforme Wecandoo » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Artisans et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL wecandoo.fr ;
• « Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme Wecandoo ;
• « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Wecandoo et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. 

3.OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artisan.

4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Wecandoo porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :

• les Artisans autorisés à déposer des offres sur la Plateforme Wecandoo sont des professionnels ;
• les contrats conclus entre un Artisan et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme Wecandoo sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de - l’Artisan sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
• la Plateforme Wecandoo permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Artisans l'espace nécessaire sur la Plateforme Wecandoo, pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation ;

Il est précisé que l’insertion et le classement des Ateliers dans les résultats de recherche sur la Plateforme dépendent de différents facteurs (critères de référencement et de déréférencement) tels que :

• La proximité géographique du lieu de déroulement de l’Atelier en fonction du choix des utilisateurs ;
• Les dates de disponibilité de l’Atelier ;
• Les commentaires et notes précédemment attribués à l’Atelier ;
• Le nombre de réservations de l’Atelier.

5. CREATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès à la Plateforme Wecandoo par les Utilisateurs et la consultation des différents Ateliers disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme Wecandoo, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles.

5.1. Création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de :

• créer un Compte propre à la Plateforme Wecandoo en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal et mot de passe) ;
• se connecter sur la Plateforme, via un compte Facebook ou compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, Wecandoo aura accès aux informations, du compte Facebook ou Google de l’Utilisateur nécessaires à la connexion. Néanmoins, l’Utilisateur a le droit de supprimer à tout moment le lien entre son Compte Wecandoo et son compte Facebook ou Google.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur. Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

5.2. Mot de passe

La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme Wecandoo, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : hello@wecandoo.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme Wecandoo en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

5.3. Fermeture du Compte ou suppression des données personnelles à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte ou la suppression de ses données personnelles auprès de la Plateforme Wecandoo. La demande peut être faite à l’adresse suivante : hello@wecandoo.com ou directement en ligne le module de conversion avec le support.

Wecandoo s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et supprimer les données personnelles de l'utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

5.4. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise

Wecandoo se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de Wecandoo ;
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Wecandoo ;
• fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
• tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de Wecandoo.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME WECANDOO

6.1. Mineurs

L’utilisation de la Plateforme Wecandoo est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Wecandoo par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Artisan.

6.2. Réservation d’un Atelier

L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Wecandoo.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

• l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Wecandoo un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
• l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
• l’Utilisateur précise le nombre de participants ;
• l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ;
• l’Utilisateur crée un Compte sur la Plateforme Wecandoo dans les conditions prévues au 4.1. des présentes Conditions Générales ou s’identifie sur son Compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ;
• l’Utilisateur définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
• l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 8.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

Dans le cadre d’un atelier privatisable, le processus de réservation est le suivant :

• l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Wecandoo un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
• Le formulaire de demande de privatisation est accessible directement sur la page de l'atelier sélectionné, en cliquant sur le bouton "Privatiser l'atelier". Toutes les cases du formulaire de demande doivent être remplies par l’Utilisateur avant de procéder à l'envoi.
• L'Artisan peut répondre à la demande de privatisation dans un délai de 72 heures, selon ses disponibilités.
• En cas de proposition de créneaux par l'artisan, l’Utilisateur aura 72 heures pour finaliser sa réservation en effectuant le paiement dans les conditions décrites à l’article 9.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

Dans le cadre d’un atelier sur plusieurs jours :

Le prix de l’Atelier comprend l’ensemble des jours définis dans le descriptif. La réservation sur le site Wecandoo permet de programmer uniquement la date de la première séance. Toute séance suivante est à planifier directement avec l’artisan, sauf mention contraire. S’il s’agit de jours consécutifs, la suite de l’atelier aura lieu automatiquement le lendemain du premier jour réservé, sauf mention contraire sur le descriptif de l’atelier

Disponibilité de créneau de réservation :

Chaque Artisan gère son propre calendrier suivant ses disponibilités. Lorsque cela est possible, une option de proposition de créneaux peut être disponible pendant la démarche de réservation. Dans ce cas, l'Utilisateur peut remplir un formulaire et proposer jusqu'à 3 choix de créneaux à l'Artisan. L'Artisan pourra alors ajouter l'un de ces créneaux à son calendrier selon ses disponibilités et l'ouvrir à la réservation. Ce créneau sera ouvert à tous les participants et pas uniquement à l'Utilisateur qui en aura fait la demande.

6.3. Le déroulement d’un Atelier

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Artisan, ni Wecandoo, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Wecandoo n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les Utilisateurs et les Artisans agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

6.4. Notations et commentaires

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Les Utilisateurs s’engagent à n’avoir aucun propos ou comportement de nature à discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :

• de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
• de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.
• Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

7. POLITIQUE D’ANNULATION

7.1. Annulation de l’Atelier par l’Artisan

Les Artisans sont des professionnels pour lesquels l’organisation d’Ateliers ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date, de faire réaliser l’Atelier par un autre Artisan ou de lui octroyer un bon cadeau d’un montant équivalent à celui payé par l’Utilisateur pour l’Atelier qui a été annulé. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan, ou de façon autonome via “Mon profil” dans le cas d’un règlement initial de l’atelier effectué uniquement en carte bancaire, sans l’utilisation aucune de Carte Cadeau ou tout autre code de réduction. Le remboursement est alors effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement si le moyen de paiement utilisé est expiré.

7.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions spécifiques précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme. Il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures). Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou l’Artisan peut annuler l’Atelier au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par SMS. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur, sur demande à hello@wecandoo.com, ou de façon autonome via “Mon profil” dans le cas d’un règlement initial de l’atelier effectué uniquement en carte bancaire, sans l’utilisation aucune de Carte Cadeau ou tout autre code de réduction.

7.3. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur

Toute réservation d'Atelier est ferme et définitive. Néanmoins, si l'Utilisateur annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné, celui-ci peut, soit être remboursé dans le cas d’un règlement effectué en carte bancaire, sans utilisation de Carte Cadeau ou de code de réduction, sur demande via hello@wecandoo.com ou de façon autonome via “Mon profil”; soit bénéficier d’un bon cadeau sur le site Wecandoo d’un montant égal au prix de l’Atelier qu’il a payé. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

L'Utilisateur peut donc annuler ou déplacer sa réservation en autonomie jusqu'à 4 jours avant la tenue de l'Atelier via "Mon profil" sur le site internet wecandoo ou contacter hello@wecandoo.com. Au-delà de ces 4 jours, il ne sera pas possible d'annuler un Atelier.

8. ACCESSIBILITÉ

8.1. Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Wecandoo 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Wecandoo ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Wecandoo.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Wecandoo, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2. Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Wecandoo notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Wecandoo ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Wecandoo et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3. Sécurité

La Plateforme Wecandoo est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Wecandoo. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en euros (€) suivant le site utilisé, toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou de l’utilisation d’une carte cadeau. Les cartes cadeaux achetées dans une devise monétaire précise ne peuvent être utilisées qu’au sein d’un pays partageant cette même devise. Aucun échange ou transformation ne pourront être effectués.

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express). Dans le cadre d’un Atelier privatisable ou d'un team building, il sera possible de procéder à un paiement sur devis en virement.

Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :

• la rémunération de l’Artisan en contrepartie de l’Atelier réalisé ;
• la commission de l’Entreprise en contrepartie de la mise en relation.

La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Wecandoo et à rémunérer l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les produits vendus par Wecandoo (carte cadeau, carte papier) sont facturés immédiatement après le passage de la commande. Wecandoo est l’émetteur de la facture, l’Acheteur en est le destinataire.

Les produits vendus par l’Artisan (réservation d’atelier) sont facturés 4 jours après la tenue de l'atelier. L’Artisan est l’émetteur de la facture, l’Acheteur de la réservation en est le destinataire.

9.2. Le parrainage et les codes promotionnels

L’Utilisateur peut bénéficier de codes promotionnels grâce au programme de parrainage mis en place par l’Entreprise.

Pour bénéficier d’un code promotionnel, l’Utilisateur peut :

• envoyer un e-mail directement via la Plateforme Wecandoo en transmettant le code unique de parrainage aux personnes qu’il souhaite parrainer ;
• partager le code unique de parrainage par quelque moyen que ce soit à la personne de son choix.

Le code unique de Parrainage est fourni par l’Entreprise dans l’espace parrainage sous la mention « Ma Cagnotte ». Pour chaque utilisation de la Plateforme Wecandoo par une personne parrainée, l’Utilisateur parrain obtient un montant de cinq (5) euros sur sa cagnotte uniquement dans le cas où celui-ci n'a jamais utilisé un autre code parrain auparavant, et le parrainé profite de 10% de remise. Cette cagnotte, utilisable par la suite sous forme de code cadeau, sera directement utilisable sur la Plateforme Wecandoo au moment du paiement de l’Atelier.

L’Utilisateur peut parrainer un maximum de 35 personnes à raison de 3 utilisations par jour. L’Entreprise se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées. Si l’Utilisateur partage son code cagnotte au lieu de son code parrainage, le montant de la cagnotte ne sera pas crédité à nouveau.

En cas d’utilisation de la cagnotte parrainage par l’Utilisateur pour régler une commande et si cette commande venait à être annulée, le montant utilisé ne sera pas recrédité sur la cagnotte parrainage de l’Utilisateur.

Toute tentative de manipulation du système de parrainage peut entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions de l’article 4.4. des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, Wecandoo a mis en place des mesures de surveillance code de parrainage afin de lutter contre les fraudes. Wecandoo se réserve le droit de désactiver tout code de parrainage qui serait détecté sur des sites tiers en cas d’utilisation frauduleuse.

9.3. Les cartes cadeaux

La carte cadeau peut se présenter sous deux formes :

• sous la forme d’un crédit : l’Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit offert par l’Utilisateur au Bénéficiaire ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros. Le crédit peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un Atelier à un coût plus élevé.
• sous la forme d’un Atelier : l’Utilisateur choisit parmi les Ateliers proposés sur la Plateforme Wecandoo l’Atelier à offrir. La carte cadeau sera alors initialement utilisable pour l’Atelier choisi par l’Utilisateur.

Nos cartes cadeaux, même achetées pour un atelier spécifique, restent valables sur tous les ateliers. En cas de volonté de changement, la transformation est possible lors de la sélection d’un autre atelier sur notre site, puis au sein du panier, en indiquant “J’utilise ma carte cadeau”. Si le choix se porte sur un Atelier moins cher, il restera la différence sur la carte cadeau. A l’inverse, il sera possible de compléter le règlement.

L’Utilisateur qui offre une carte cadeau peut choisir de recevoir ou d’envoyer au bénéficiaire :

• par courrier postal en courrier simple, une carte cadeau papier pour un coût supplémentaire de 5 euros (€), envoyée sous 4 jours ouvrés et rédigée par un ESAT (Établissement et service d'accompagnement par le travail) ;
• par e-mail, un bon numérique classique. Cette option n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’auprès de la Plateforme Wecandoo. Pour utiliser une carte cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur la Plateforme Wecandoo et à se rendre dans la rubrique « Mes cadeaux » ou « Utiliser votre cadeau » puis à entrer le code promotionnel figurant sur la carte cadeau.

Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur date d’achat. Les cartes cadeaux sont échangeables autant de fois que nécessaire mais ne sont pas remboursables.

9.4. Les coffrets et E-Coffrets

• Les coffrets et e-coffrets sont des coffrets spécialisés sur une sélection de savoir-faire précis avec activation directe pour le e-coffret et une activation en caisse pour le coffret.
• L’utilisation de celui-ci s’effectue sur le site wecandoo.fr/coffret.
• Le coffret physique a une date de validité de deux ans à partir de sa date d’activation, le e-coffret a pour lui une date de validité d’un an à partir de sa date d’activation.
• Il n'est pas possible de réserver un atelier qui n'est pas dans la sélection d’ateliers compris dans le coffret.
• Les coffret physiques ne sont pas cumulables, échangeables, ou remboursables, auprès de la plateforme Wecandoo. Ils ne peuvent être prolongés.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse hello@wecandoo.com faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne ou en remplissant le formulaire de rétractation qui figure en Annexe 1 des présentes conditions générales et à adresser par courriel à « hello@wecandoo.com » ou par voie postale à l’adresse du siège.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

11. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre l’Artisan et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Artisans.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

• la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les Artisans ;
• la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des Artisans ;
• la qualification des Artisans.

En cas de différend opposant un Utilisateur et un Artisan à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : hello@wecandoo.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’Artisan concernés.

L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Artisan a adhéré.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Wecandoo en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme Wecandoo est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Wecandoo pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Wecandoo avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme Wecandoo ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Wecandoo.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

• des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;
• dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ;
• des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo) ;
• des données nécessaires au paiement des Ateliers.

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

• pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
• pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Artisans ;
• pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
• pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme Wecandoo ;
• pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Wecandoo par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Artisans.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit.

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse hello@wecandoo.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Wecandoo des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Il est précisé que le délégué à la protection des données (DPO) de Wecandoo est M. Grégoire HUGON qui peut être contacté à l’adresse suivante : hello@wecandoo.com.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

13. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution. Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Wecandoo, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Wecandoo, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Wecandoo dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Wecandoo sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

• déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Wecandoo », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
• modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Wecandoo ».

15. MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecandoo adhère au Service du Médiateur du [***] dont les coordonnées sont les suivantes : [***].

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Wecandoo, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez cliquer ici [***].

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, envoyez nous un courriel à l’adresse suivante : hello@wecandoo.com.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

• les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques
• les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
• un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

• la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
• tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
• si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
• si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.

Pour tout différend ou litige entre un Artisan et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.

16. STIPULATIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante hello@wecandoo.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Wecandoo. L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Wecandoo.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Si l'Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE RESIDENCE DE L'UTILISATEUR OU DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. LA PRESENTE STIPULATION S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI L'UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DEFAUT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.